La version actualisée du règlement technique déterminant les modalités de transmission de certaines données de l'inventaire des établissements de classe I, II et III à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a été publiée le 8 août 2022.
Les modifications apportées par rapport au document initial concernent :
- le champ d'application a été modifié. Ce règlement n’est ainsi plus d'application pour :
- les détecteurs de fumée
- les sources scellées dans des conditions de stockage temporaire sans ouverture de l'emballage de transport pour une période de moins de 30 jours calendaires pour le transit et le transfert vers une entreprise ultérieure.
- certaines références à la réglementation ont été actualisées en raison de l'introduction de l'Arrêté expositions vétérinaires et de l'Arrêté expositions médicales
- l'utilisation du MID-ID en tant que numéro unique pour les équipements médicaux lourds destinés à l'imagerie médicale (= CT, PET, PET-CT, PET-MRI, SPECT-CT) sera obligatoire à partir du 1/10/2022.
Attention : pour les appareils présents dans les établissements autorisés en date du 30 septembre 2022, une période de transition d'un an est prévue pour l'introduction et l'utilisation du MID-ID. Pendant cette période, pour ces appareils, le numéro unique actuel ou celui du MID-ID attribué peut être utilisé pour le transfert des données vers l’AFCN.