Jury médical

Le Jury médical est un organe consultatif de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), composé de représentants de l’Agence et d’autres personnes choisies en raison de leur expertise scientifique.

Son président est désigné parmi les membres qui ne font pas partie de l’Agence pour une durée renouvelable de 3 ans.

L’Agence a défini les modalités du fonctionnement du Jury dans un règlement d’ordre intérieur.

La composition du Jury est modulée en fonction des thèmes traités :

• Avis sur les demandes d’agrément et la qualité des rapports d’activités des experts en radiophysique médicale (ERP, article 92 et 93 de l'arrêté expositions médicales) ;
• Avis sur la compétence en matière de radioprotection du demandeur de l'autorisation pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs dans le cadre de la radiothérapie (ERT, article 78 et 81 de l'arrêté expositions médicales) ;
• Avis sur la compétence en matière de radioprotection du demandeur de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire (ENM, article 84 de l'arrêté expositions médicales) ;
• Avis sur les demandes d’agrément et la qualité des rapports d’activités des médecins chargés de la surveillance médicale du personnel professionnellement exposé (E75, article 75 du RGPRI).
• Avis sur la compétence en matière de radioprotection du demandeur de l’autorisation d’utilisation des sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire (EVNM, article 21 de l’arrêté expositions vétérinaires)
• Avis sur la compétence en matière de radioprotection du demandeur de l’autorisation d’utilisation de sources de rayonnement à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire (EVRT, article 16 de l’arrêté expositions vétérinaires)

Les avis du Jury médical ne sont pas contraignants.

Le Jury Médical se réunit quatre fois par an.

A la demande du président et du secrétaire du Jury médical, les dossiers toujours incomplets trois semaines entières avant la séance seront automatiquement reportés à la séance suivante du Jury.

Le Jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la compétence en matière de radioprotection du demandeur de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs dans le cadre de la médecine nucléaire ou pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs dans le cadre de la radiothérapie, les avis génériques sont les suivants :

Avis générique du 22 mars 2005

Une demande de changement de localisation ne doit plus passer par le Jury Médical, mais peut être traitée directement par l’Agence même, sauf si cette demande inclut la thérapie métabolique en hospitalisation.

Avis générique du 13 décembre 2007

Une nouvelle demande d’autorisation qui est faite dans l’année suivant l’agrément des communautés ne doit plus passer par le Jury Médical, mais peut être traitée directement par l’Agence même, sauf si cette demande inclut la thérapie métabolique en hospitalisation.

Avis générique du 9 décembre 2010

Une demande d’extension d’autorisation ne doit plus passer par le Jury Médical, mais peut être traitée directement par l’Agence même, sauf si cette demande inclut la thérapie métabolique en hospitalisation.

Avis générique du 8 décembre 2016

Une demande de prolongation/maintien d’autorisation ne doit plus passer par le Jury Médical, mais peut être traitée directement par l’Agence même si il n’y a pas d’extension dans les techniques utilisées et si, à partir de 2012, le nombre d’heures de formation continue est au moins égal à 9h/3 ans en moyenne sur base du nombre d’heures attribué par l’AFCN.

Si votre demande répond à un de ces avis génériques, les dates d’introduction des demandes mentionnées dans le tableau, ne sont pas valables.

Les coordonnées du Jury médical sont les suivantes :

Secrétariat Jury médical
Département Santé & Environnement
Service Protection de la Santé
Rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles
E-mail : medicaljury@fanc.fgov.be