Experts agréés en contrôle physique

Les experts qui travaillent au sein du service de contrôle physique d’un établissement ou pour le compte d'un organisme agréé ou de Bel V doivent posséder un agrément délivré par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) (article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001). Il convient à cet égard de distinguer :

  •  Des experts qualifiés en contrôle physique de classe I : les experts qui possèdent ce type d'agrément peuvent diriger le service de contrôle physique d'un établissement de classe I, II ou III, d'un véhicule à propulsion nucléaire. Ils peuvent également effectuer des visites de contrôle au sein de ces établissements ou véhicules à propulsion nucléaire.
     
  • Des experts qualifiés en contrôle physique de classe II : les experts qui possèdent ce type d'agrément peuvent diriger le service de contrôle physique d'un établissement de classe II ou III. Ils peuvent également effectuer des visites de contrôle au sein de ces établissements.
     
  • Les experts agréés en contrôle physique de classe T1 : les expert qui possèdent ce type d’agrément peuvent assurer les tâches spécifiques relatives au contrôle physique des entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (y compris celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité), des organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou des entreprises responsables d’un site d’interruption. Ils peuvent également effectuer des visites d’évaluation au sein de ces entreprises ou organisations.
     
  • Les experts agréés en contrôle physique de classe T2 : les expert qui possèdent ce type d’agrément peuvent assurer les tâches spécifiques relatives au contrôle physique des entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, des organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de classe 7 ou des entreprises responsables d’un site d’interruption. Ils peuvent également effectuer des visites d’évaluation au sein de ces entreprises ou organisations.

Les conditions à remplir pour être agréé en tant qu'expert qualifié en contrôle physique sont décrites à l'article 73.2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.

1. Nouvelle demande d'expert agréé

Le demandeur introduit auprès de l'Agence une demande visant à obtenir un agrément d'expert qualifié en contrôle physique ou à prolonger l'agrément qu'il possède déjà. Le contenu de cette demande d'agrément est fixé à l'article 73.3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 et est clarifié dans un document informatif de l'AFCN.

L'Agence confirme par écrit la réception de la demande. Si elle souhaite davantage de renseignements afin de compléter la demande, l'Agence contacte le demandeur à cet effet.

Dans une étape suivante, le demandeur peut être invité à un entretien personnel. Cet entretien personnel a pour objectif principal d'évaluer les connaissances et les attitudes spécifiques du candidat, de se renseigner sur son rôle actuel, ses tâches, ses responsabilités et sa motivation. Cet entretien a lieu d’office lorsque la demande concerne l'octroi d'un nouvel agrément.

Toute demande d'agrément d'expert qualifié en contrôle physique de classe I est soumise à l'avis du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants, un organe consultatif indépendant de l'AFCN.

Finalement, l'Agence délivre ou refuse l'agrément.

L'agrément spécifie clairement les conditions relatives à la durée de validité (maximum 3 ans pour un premier agrément, 6 ans pour une prolongation), ainsi que celles relatives à la classe et à la nature des établissements ou organisations couverts par l'agrément.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande. La demande peut être transmise par voie électronique (pointcontact@fanc.fgov.be).

2. Prolongation/modification de l'agrément d'expert

Une demande de prolongation d’un agrément doit être introduite auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) au moins 6 mois avant son expiration.

Le document informatif, établi par l'Agence, reprend toutes les informations et tous les documents devant être fournis lors de la prolongation d'un agrément.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande. La demande peut être transmise par voie électronique (pointcontact@fanc.fgov.be).

3. Liste des experts agréés 

L'octroi ou la prolongation des agréments d'experts agréés en contrôle physique de classe I et II doit être publié par extrait au Moniteur belge.

Par ailleurs, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) publie également sur son site web la liste des noms des experts agréés en précisant la date d'expiration de leur agrément.
Cette liste est actualisée tous les mois.

4. Durée du traitement

L'AFCN suggère à l'exploitant de tenir compte des délais moyens suivants pour le traitement d’un dossier.

La durée effective du traitement dépend toutefois de plusieurs facteurs (exhaustivité et qualité technique du dossier de demande initial...).

Les données publiées dans le cadre de ces autorisations ou agréments le sont conformément aux dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants) et, en l'absence de disposition légale, uniquement avec le consentement de la personne concernée.  L'objectif de cette publication est d'informer sur les spécialistes agréés ou reconnus. Les données seront détruites conformément aux dispositions légales et seront supprimées de cette liste à la fin de la licence/reconnaissance ou au retrait du consentement. Pour toute autre question sur le traitement des données personnelles, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

 

Date de la dernière mise à jour: 13/12/2022