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Quatrième réunion d'examen de la "Convention commune sur La sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé"

AIEA Vienne 14-23 mai 2012

La sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé a été examinée lors de la 4ième réunion d'examen de la Convention Commune (CC) qui s'est déroulée du 14 au 23 mai 2012 au siège de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique à Vienne.

A ce jour, 63 États sont parties contractantes à la Convention Commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (CC), ce qui représente une augmentation de quinze parties contractantes par rapport à la réunion similaire qui s'est tenue en 2009. Les objectifs de la Convention commune sont les suivants :

Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération en matière de sûreté ;
Faire en sorte qu'à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, de sorte qu'il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs ;
Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et en atténuer les conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quelconque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.

Les différents articles de la CC exposent les principes à mettre en œuvre pour rencontrer ces objectifs. Ils visent tant des dispositions réglementaires que techniques.

Au regard de la CC, les Parties contractantes sont tenues de soumettre tous les trois ans, un rapport national exposant comment elles mettent en œuvre les différents articles de la CC. Ces rapports sont ensuite examinés et font l'objet de questions écrites qui sont également répondues par écrit. Lors de la réunion d'examen qui s'en suit, les parties contractantes présentent leurs rapports qui sont alors l'objet de questions orales et d'un débat permettant l'échange d'expérience. C'est la revue des pairs qui constitue l'essence de cette convention incitative qui vise à étendre les meilleures stratégies et pratiques de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Au niveau belge, l'AFCN a mené la délégation représentant la Belgique. Celle-ci était également composée de représentants de l'organisme en charge de la gestion des déchets radioactifs, l'ONDRAF et de Bel V. La revue des pairs consacrée à la Belgique a eu lieu mercredi 16 mai. La présentation belge a consisté en deux parties, la première, de l'AFCN, fut présentée par le Directeur du département réglementation, affaires internationales et développement, et la seconde partie fut présentée par le Directeur général adjoint de l'ONDRAF. Un débat au cours duquel une série de points complémentaires ont été discutés plus en détail a suivi.

Le Rapporteur a ensuite consigné les débats/constatations du groupe d'examen dans son rapport, qui a été approuvé par le groupe.

En ce qui concerne le suivi de la réunion précédente (en 2009), le rapport note :

Le (développement du) cadre réglementaire relatif à la procédure d'autorisation des dépôts définitifs de déchets ;
La demande d'autorisation du dépôt en surface de déchets de catégorie A sera introduite en 2012, après l'organisation d'une revue des pairs de l'OECD/NEA ;
Durant la période 2009-201, UMICORE a réalisé des études préliminaires sur les options possibles pour un plan remédiation global du site (de Olen) intégrant le site d'enfouissement D1 et la contamination résiduelle du site, ainsi que les déchets présents dans les installation de stockage en surface de UMTRAP et le stockage de la Bankloop
ONDRAF/NIRAS et l'AFCN ont formulé une position commune sur les principes généraux, les responsabilités et les procédures d'un système de gestion complet des déchets, dans le cadre du processus de pré-licensing (comprenant l'étape d'acceptation des déchets en vue du dépôt définitif) ;

Plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées pour la Belgique :

Un programme exhaustif et clairement financé couvant les aspects sociétaux des projets de gestion des déchets radioactifs: centre de communication, fond local, etc.
Un plan directeur pour le projet intégré de dépôt en surface à Dessel, qui intègre tous les éléments d'une manière accessible aux parties prenantes ;
Le protocole national pour la détection/recherche des sources orphelines dans le secteur non–nucléaire sensible, les campagnes préventives (de collecte de sources), afin d'éviter qu'elles ne deviennent orphelines ;
L'édition, par l'AFCN de guidances dans le cadre du pré-licensing du dépôt en surface et pour la vérification des niveaux de libération ;
ONDRAF/NIRAS est en mesure de contrôler lui-même certains aspects de résolution de conflits d'intérêts potentiels lors de la phase d''exploitation d'un établissement de stockage définitif.

Les challenges suivants ont également été identifiés :

La clarification du statut du combustible usé, soit en vue soit de son retraitement, soit de sa mise en dépôt directe ;
L'approbation et l'implémentation du Plan Déchets
- Pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et de longue vie
- Pour la gestion à les terme des déchets radifères (à préparer)
L'octroi de l'autorisation et la construction de l'établissement de stockage en surface à Dessel et de l'installation de production des monolithes ;
La finalisation des différentes initiatives en cours pour l'amélioration du cadre réglementaire ;
La finalisation des « stress tests » pour les installations non-réacteurs (installations du cycle du combustible et de gestion des déchets).

Ainsi que les mesures prévues pour améliorer la sûreté :

La mise en œuvre des plans d'actions d'amélioration de la sûreté par les exploitants , tels qu'approuvés par l'AFCN, ;
L'amélioration du cadre réglementaire relatif à la gestion des déchets et du combustible usé, et au démantèlement : transposition des niveaux de référence WENRA WGWD dans la réglementation belge ;
Le programme de recherche et développement de Bel V concernant les installations de stockage définitif et le démantèlement ;
L'extension du système d'acceptation des déchets aux stockages définitifs
L'implémentation du plan de sûreté stratégique par Belgoprocess suivant le planning des actions convenu pour les sites 1 et 2 ;
Le développement et l'implémentation étape par étape du système de gestion intégré (comme opérateur d'installation nucléaire et e système de gestion des déchet)
L'intégration dans le programme d'ONDRAF/NIRAS de toutes les tâches imposées par le gouvernement fédéral qui résultent de la décision de principe du gouvernement relative à la gestion à long terme des déchets de catégorie B et C.

Le rapport de synthèse des pairs a conclu par une note positive : « Des progrès continus vers une gestion durable et systématique des déchets radioactifs ».

Informations détaillées complémentaires :

Dernière mise à jour
16/07/2012 - 08:54

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