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' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Réponses sur des questions que nous recevons régulièrement concernant la désignation et la formation des conseillers à la sécurité classe 7

L'obligation de désigner un conseiller à la sécurité classe 7, substances radioactives, est-elle une obligation supplémentaire émise par l'AFCN?


Non, la désignation d'un conseiller à la sécurité classe 7 résulte des règlements internationaux pour le transport des marchandises dangereuses par route (ADR), par rail (RID) et par voies navigables (ADN). Cette exigence ne concerne pas uniquement les substances radioactives mais aussi toutes les autres marchandises dangereuses. Ces prescriptions sont déjà transposées en droit belge depuis 1999 et modifiées quelques années plus tard via l'Arrêté royal du 05/07/06 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Depuis 2009, l'AFCN a agréé deux centres organisant cette formation obligatoire et l'AFCN organise l'examen correspondant pour la classe 7.

Quelles entreprises doivent désigner un conseiller à la sécurité classe 7, substances radioactives?


Des entreprises qui:

  • transportent des marchandises dangereuses par la route, le rail ou par voie navigable;
  • effectuent les opérations de chargement, de déchargement, de remplissage ou d'emballage liées aux opérations de transport visées y compris les opérations de transfert de la route, du rail ou des voies navigables vers un autre mode de transport ou vice-versa.

Sauf les entreprises dont les activités se limitent au:

  • transport effectué par des moyens de transport appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières;
  • transport de quantités de marchandises dangereuses pour lesquelles l'ADR, le RID ou l'ADN prévoit une exemption selon la section 1.1.3 ou le chapitre 3.4; (ce sont les colis exceptés);
  • déchargement de marchandises dangereuses à leur destination finale (définie comme endroit d'où aucune substance radioactive ne part).

Qui, au sein de l'entreprise, doit désigner ce conseiller à la sécurité classe 7?


C'est le chef d'entreprise qui doit désigner le conseiller à la sécurité classe 7. Il peut assurer lui-même la fonction de conseiller à la sécurité classe 7, ou peut ajouter les tâches d'un conseiller à la classe 7 à la fonction d'un conseiller à la sécurité déjà en fonction pour d'autres marchandises dangereuses. Il peut aussi désigner une personne spécifique pour la classe 7. Il peut également confier ces tâches à une personne externe à l'entreprise. Dans ce dernier cas un contrat d'emploi ou de louage de services doit lier l'entreprise et son conseiller.

Est-ce que le conseiller de sécurité classe 7 substances radioactives doit être un spécialiste dans le domaine de la radioactivité?


Il ne doit pas être un spécialiste dans le domaine de la radioactivité. La personne doit avoir suivi le cours pour obtenir une connaissance de base et il doit réussir l'examen. La formation vise à procurer une vue générale sur les principes de base de radioprotection et principalement une vue plus technique sur les exigences du transport des substances radioactives, comme la classification, les type de colis, les exigences d'étiquetage et des documents de transport, les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident, de manière à ce que le conseiller puisse assister l'entreprise correctement concernant l'application des règlements internationaux ADR, RID ou ADN.

Quelles sont les tâches d'un conseiller à la sécurité?


Les tâches sont définies par l'arrêté Royal et sont reprises ci-après. Le conseiller à la sécurité est chargé, en particulier, des tâches suivantes:

  • examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses;
  • conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;

Les tâches du conseiller comprennent, en outre, l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées:

  • les procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées;
  • la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport et de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées;
  • les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement;
  • le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite dans leur dossier;
  • la mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement;
  • le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement;
  • la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves;
  • la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants;
  • la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées;
  • la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises;
  • la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation;
  • la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement.

Est-ce qu'une entreprise qui expédie peu de substances radioactives doit désigner un conseiller à la sécurité classe 7?


Oui, chaque entreprise qui ne tombe pas dans les exceptions mentionnées ci-dessus doit désigner un conseiller à la sécurité classe 7. Comme déjà expliqué précédemment ce conseiller peut être une personne externe à l'entreprise. Dans certains cas (p.e. pour des isotopes à courte demi-vie), on peut envisager la possibilité d'expédier les colis comme colis exceptés après un stockage plus long qu'aujourd'hui. Naturellement, ce stockage plus long doit être couvert par l'autorisation d'exploitation.

Quelle est la différence entre les tâches du contrôle physique et celles d'un conseiller à la sécurité classe 7?


Actuellement, les tâches se recouvrent encore partiellement. Une modification future de l'article 23 de l'arrêté royal portant règlement général de protection de la population, des travailleurs et l'environnement contre les dangers des radiations ionisantes, concernant le contrôle physique, prendra en compte les tâches du conseiller à la sécurité classe 7. Les tâches du contrôle physique dans la nouvelle version de l'art. 23 sont liées plutôt avec la radioprotection, la dosimétrie, l'intervention en cas d'accidents, l'approbation préalable pour des nouveaux projets d'opération de transport, .... toujours en considérant les responsabilités et sous la surveillance du conseiller à la sécurité classe 7.

Vous êtes déjà conseiller à la sécurité ADR/RID pour des marchandises dangereuses autres que la classe 1, 2 et 7. Que devez-vous faire pour obtenir une extension à la classe 7 ?


Vous devez suivre la formation classe 7 pour laquelle vous êtes dispensé de la partie généralités ADR/RID et ensuite vous devez réussir l'examen classe 7.

Vous êtes déjà conseiller à la sécurité ADR ou RID y compris la classe 7 mais vous avez obtenu votre certificat à l'étranger. Ce certificat est-il valable en Belgique?


Tout certificat émis par un état membre de la communauté Européenne est valable en Belgique.

Existe-t-il une obligation de suivre la formation? Existe-t-il une possibilité d'uniquement faire l'examen?


Suivre la formation est obligatoire et est une condition pour être admis à l'examen.

Quel est le pourcentage de réussite pour l'examen ? Selon les rumeurs ce pourcentage est très bas.


Après 5 sessions d'examen auxquelles 40 personnes ont participés, il y a 4 personnes qui n'ont pas réussi. 5 personnes n'ont pas réussi dans une partie de l'examen après leur première participation mais ont réussi la deuxième fois. Au total, on arrive à un pourcentage de réussite de 90%.



Dernière mise à jour
06/01/2011 - 12:33


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