Que signifie 'la transparence de la gestion' pour moi citoyen ?
IntroductionChaque autorité a le devoir d'informer ses citoyens de manière exhaustive. Elle doit communiquer clairement sur sa politique et sur les services qu'elle preste. En sa qualité d'autorité de sûreté nucléaire, l'AFCN est également soumise à ce devoir de publicité propre au fonctionnement du secteur public. Plus encore, la transparence de la gestion fait partie intégrante de sa politique. Toute personne qui en fait la demande doit donc pouvoir consulter, obtenir des explications ou recevoir une copie de toutes les informations en la possession de l'Agence. Il n'existe ici aucune distinction entre l'information dont l'AFCN est l'auteur ou pour laquelle elle possède les droits d'auteur et l'information que l'AFCN a reçue d'autrui dans le cadre de sa mission. Répondre à des questions à caractère purement informatif ne relève pas de la notion de ‘la transparence de la gestion. Des questions telles que «Quelle est la date d'expiration de mes comprimés d'iode ?» sont considérées comme des questions informatives. Il vous est possible de les poser sur notre site web ou par téléphone. Dans tous les cas, nous vous aiderons de la meilleure manière possible. |
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Par contre, la transparence de la gestion est d'application pour une demande visant à obtenir une copie d'un document spécifique, comme l'autorisation d'une installation ayant un impact sur l'environnement par exemple. Pour une autorité de sûreté nucléaire, l'accessibilité aux informations disponibles et la transparence de son fonctionnement constituent des conditions essentielles pour pouvoir mener à bien sa mission. Des citoyens informés et responsables aiguisent la vigilance de l'Agence.
Règlements légaux
Le principe de la transparence de la gestion est ancré dans la Constitution et appliqué à tous les niveaux de l'administration. L'article 32 de la Constitution coordonnée stipule que « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, ... ». Au niveau fédéral, la transparence de la gestion est réglementée par deux lois : la loi du 11 avril 1994 relative à la transparence de la gestion et la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Les deux lois distinguent publicité active et publicité passive. La publicité active a trait aux données et documents qu'une organisation publique diffuse de sa propre initiative. L'information passive, par contre, concerne les situations où les autorités reçoivent une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'informations. L'AFCN est favorable à une ‘publicité active' optimale et elle tend à rendre publiques un maximum d'informations. La loi du 5 août 2006 réglemente la publicité des documents contenant des informations en matière d'environnement. L'AFCN possède des informations de ce type, notamment des informations sur les émissions de substances radioactives dans l'environnement ou sur l'exposition de la population aux rayonnements ionisants. Lorsque la situation environnementale concerne directement chaque citoyen, la publicité de ces informations nécessite des obligations plus strictes que de simples documents administratifs qui relèvent de la loi du 11 avril 1994. L'AFCN tend ici aussi vers une transparence optimale. Ainsi, le réseau Telerad mesure 24 heures sur 24 la radioactivité à divers endroits en Belgique. Chaque citoyen peut consulter de manière interactive la situation en n'importe quel point de la Belgique sur le site web de l'AFCN. (Telerad)De même, le site web radon vous informe on line sur le risque, en termes de rayonnements, que présentent certaines régions (Radon) dont la concentration en radon est plus élevée que la moyenne.
Informations confidentielles
En dépit de l'importance que l'AFCN accorde à la transparence de la gestion, toutes les informations ne peuvent être rendues publiques. Il s'agit, par exemple, de la protection des informations personnelles ou des informations couvertes par le secret judiciaire ou les relations internationales. A cela s'ajoute le devoir de confidentialité en rapport avec la sécurité des installations nucléaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La transparence de la gestion ne peut évidemment pas compromettre la mission essentielle de l'AFCN qui consiste à garantir la sûreté des citoyens et la protection de l'environnement. Cliquez ici pour connaître les informations qualifiées de ‘confidentielles' (Motifs de refus)
Outre les lois des 11 avril 1994 et 5 août 2006, la législation sur les informations ‘classifiées' confère à ces informations un statut particulier dans le sens où leur diffusion est de nature à affecter la sûreté de l'Etat ou ses intérêts fondamentaux. Le domaine de l'énergie nucléaire en fait partie (loi du 11 décembre 1998) (Classification)
