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' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

La ICI (Stratégie d'Inspection et de Contrôle Intégrée) pour la période 2012-2014 pour les établissements nucléaires de base (ENB)

Index

  1. La politique générale d'inspection et de contrôle de l'AFCN
  2. La ICI de l'AFCN pour la periode 2012-2014
  3. Le programme d'inspection de l'AFCN et le programme de contrôle de Bel V

1. La politique générale d'inspection et de contrôle de l'AFCN


Ce dossier d'information décrit la méthode générale de travail grâce à laquelle l'AFCN et Bel V, en partant de la “politique générale d'inspection et de contrôle de l'AFCN quant au respect du RGPRI”, développent une stratégie d'inspection et de contrôle intégrée (ICI) pour les établissements nucléaires de base contrôlés par l'AFCN et Bel V. Ce dossier d'information décrit en outre la manière dont cette stratégie est traduite dans :

  1. d'une part un programme de contrôle (PC) avec le planning de contrôle correspondant pour Bel V ;
  2. d'autre part un programme d'inspection (PI) avec le planning d'inspection correspondant pour l'AFCN.

La figure 1  indique schématiquement la hiérarchie des différents documents cités.

la hiérarchie des différents documents cités

Cette ICI s'applique aux exploitants/établissements qui disposent de leur propre service interne pour le contrôle physique et qui sont contrôlés par l'AFCN et par Bel V.

L'AFCN est responsable de la surveillance et du contrôle, pour le compte des pouvoirs publics, en ce qui concerne la protection contre le rayonnement ionisant et la sûreté nucléaire.

Des inspections et des contrôles sont effectués par l'AFCN et par Bel V, sous la responsabilité de l'AFCN. Vous trouverez de plus amples informations sur le contrôle en exploitation des grandes installations nucléaires effectué  à différents niveaux par différentes instances dans le dossier d'information « Organisation du contrôle et surveillance de la sûreté nucléaire dans les grandes installations nucléaires belges »

La “politique générale d'inspection et de contrôle de l'AFCN quant au respect du RGPRI” a pour but de vérifier que les activités menées par l'exploitant le sont de manière sûre. Pour ce faire, l'exploitant doit, entre autres :

  1. Disposer d'un système de management et d'une politique axés sur la sûreté et la radioprotection et sur l'amélioration continue de celles-ci. Les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir les accidents éventuels et limiter les conséquences de ceux-ci ;  
  2. Disposer d'un personnel compétent et bien formé ;
  3. Rechercher la sûreté, la fiabilité et la qualité (et les maintenir) dans la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien, l'arrêt et le démantèlement de ses établissements/installations  
  4. Pouvoir prouver à tout moment qu'il respecte toutes les dispositions de la réglementation et les conditions d'exploitation des autorisations ;  
  5. Disposer d'un système lui permettant de tirer les leçons des expériences vécues en Belgique et à l'étranger.

Les inspections et les contrôles font partie d'un même ensemble que l'AFCN et Bel V utilisent conjointement pour exécuter un “integrated safety assessment” (voir Figure 2) des activités de l'exploitant.

Grâce à ces inspections et à ces contrôles, l'AFCN et Bel V vont, entre autres :

  • veiller à ce que l'exploitant d'un établissement respecte ses obligations légales et possède un niveau de sûreté suffisant/acceptable; 
  • favoriser une amélioration continue de la sûreté et de la radioprotection;
  • identifier suffisamment tôt les premiers signes de dégradation possible au niveau de la sûreté et/ou de la radioprotection et en avertir l'exploitant.

Ces inspections et ces contrôles n'exemptent en aucune manière l'exploitant de son obligation et de sa responsabilité (fondamentale et totale) de garantir la sûreté de ses établissements/installations et la protection de ses employés, de la population et de l'environnement. Les inspections et les contrôles peuvent comporter ce qui suit : enquêtes, études, observations, mesures, tests effectués par ou au nom de l'AFCN/Bel V pour vérifier que les matériaux, les composants, les systèmes et les structures ainsi que les activités opérationnelles, les processus, les procédures et les compétences et prestations des personnes concernées correspondent aux prescriptions de la réglementation en matière de rayonnement ionisant, aux conditions d'exploitation des autorisations d'exploitation et aux règles de sûreté en général. Dans l'optique d'une amélioration continue, l'AFCN et Bel V qui effectuent les inspections et les contrôles disposent d'un système d'assurance qualité.

integrated safety assessment

Lorsque des problèmes, des défaillances ou des infractions sont constatés par le biais de ces inspections et de ces contrôles, ils doivent être évalués et corrigés par l'exploitant.

Si les corrections ou rectifications ne peuvent être obtenues par Bel V ou en cas d'urgence, Bel V avertit l'AFCN et cette dernière fait éventuellement jouer ses compétences judiciaires pour contraindre l'exploitant. Selon le degré de gravité et/ou le risque potentiel, il peut s'agir d'un avertissement (avec délai), d'une perception immédiate d'une amende administrative, d'une poursuite pénale (pro-justitia), de la pose de scellés sur les établissements/installations, sur des objets, des appareils ou des matériaux.

Bref,

les contrôles de Bel V :

  • Signifient l'exercice concret du contrôle sur le bon fonctionnement du service de contrôle physique de l'exploitant et l'approbation de certaines décisions favorables de ce service de contrôle physique; 
  • Permettent une action de l'AFCN en cas de dégradation évidente ou de non-respect des obligations.

et les inspections de l'AFCN :

  • Assurent la surveillance générale du secteur nucléaire en Belgique (la surveillance des exploitants d'établissements nucléaires de base, des exploitants d'autres établissements de catégories II et III, de Bel V, d'organismes agréés ...);
  • Permettent, grâce à des actions ciblées, d'évaluer le niveau de sûreté nucléaire ou de radioprotection pour un domaine d'activité donné et d'en tirer des actions d'amélioration;  
  • Permettent, sur la base du retour d'expérience et de l'évolution des normes internationales, d'évaluer l'adéquation du contexte réglementaire et de proposer des améliorations et/ou de promulguer des directives ad hoc;
  • Garantissent (si nécessaire) l'exercice de la compétence de police;

L'AFCN évalue périodiquement sa politique d'inspection et de contrôle générale.

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2. La ICI de l'AFCN pour la période 2012-2014


En collaboration étroite avec Bel V, l'AFCN fixe la stratégie ICI pour une période de trois ans. Cette stratégie est développée pour fixer de manière optimale les programmes d'inspections et de contrôles qui seront à réaliser durant la période considérée, en garantissant l'exécution des activités d'inspections et de contrôles importantes, en respectant le rôle de chacun, en maximisant les synergies et en évitant les duplications.

Les thèmes retenus pour la période 2012-2014 sont détaillés ci-dessous.

Une attention continue sera également portée à certains aspects indispensables au maintien d'un niveau de sûreté optimal dans les établissements nucléaires de base. Dans ce contexte et pour cette période 2012-2014, l'accent sera mis en particulier sur:

  • les « facteurs humains et organisationnels ». Ce thème consiste notamment en l'examen par les autorités de sûreté de l'organisation mise en place par les exploitants pour assurer le maintien et la gestion des connaissances et compétences au sein d'un établissement, la gestion des ressources humaines, le cadre de l'utilisation de la sous-traitance, etc.
  • La culture de sûreté au sein des différents établissements. Un processus d'examen de la culture de sûreté a été initié lors de la période 2009-2011 et sera poursuivi dès 2012.

Le paragraphe ci-dessous définit les thèmes qui feront le cadre d'inspection(s) ou de contrôle(s) par l'AFCN ou Bel V.

ICI 2012-2014 pour les établissements de classe 1


La ICI comporte certains thèmes génériques :

  • sûreté nucléaire : Examen des dispositions prises par l'exploitant pour assurer une exploitation sûre des installations ;
  • radioprotection : Examen des dispositions mises en place par l'exploitant permettant le respect des règles de radioprotection et par conséquent la limitation des doses reçues par la population ou par les travailleurs ; 
  • exploitation : Vérification de l'exploitation des installations conformément à ce qui est prévu dans l'autorisation d'exploitation et dans le rapport de sûreté ; 
  • maintenance : Vérification de l'existence et de l'exécution d'un programme permettant le bon fonctionnement des équipements constituants les différentes installations ; 
  • management : Vérification des orientations prises par la direction des exploitants pour assurer un niveau de sûreté satisfaisant ; 
  • plan d'urgence : vérification de l'existence et de l'adéquation de plan d'action en cas d'évènement(s) ;
  • gestion des déchets : Examen de la bonne gestion des déchets (radioactifs) produits lors de l'exploitation des installations.
  • démantèlement : Pour les installations en démantèlement, l'inspection consistera en le suivi du bon déroulement des opérations. Pour les autres installations, cela consistera en la vérification de l'existence d'un plan pour un futur démantèlement des installations ;
  • sous-traitance : En 2010 et 2011, des campagnes d'inspections relatives à la gestion de la sous-traitance dans les établissements nucléaires de classe I ont eu lieu. Un suivi des enseignements de ces campagnes d'inspections sera assuré ; 
  • incendie : Vérification des moyens mis en œuvre par les exploitants pour prévenir et lutter contre un éventuel incendie ;
  • révisions décennales : D'une part, des inspections seront organisées pour vérifier le respect par les exploitants du processus de réalisation de la révision décennale, et d'autre part, le suivi de la réalisation des actions convenues lors de ces révisions décennales sera effectué.

Cette ICI comporte également des thèmes spécifiques, parfois liés seulement à certains établissements :

  • retour d'expérience de l'accident de Fukushima – Stress tests : Suite à l'accident de Fukushima, des stress tests ont été demandés à certains exploitants (voir dossier stress tests). Une vérification de la mise en œuvre des actions consécutives aux résultats de ces stress tests sera assurée ;
  • projets des exploitants : L'AFCN et Bel V accompagneront les exploitants dans la réalisation de leurs projets, de manière à s'assurer que tous les impératifs de sûreté sont pris en considération dès la conception d'une nouvelle installation ou l'exécution d'une nouvelle activité ; 
  • vieillissement : Vérification des mesures prises par les exploitants pour gérer correctement le vieillissement de certaines de leurs installations ;
  • Long Term Operation (LTO) : Certains établissements préparent l'exploitation, au delà de la durée de vie initialement prévue. Une vérification de la pertinence de cette préparation sera réalisée.
  • système de management des exploitants : En 2010, il a été demandé aux exploitants de mettre en place ou d'ajuster leur système de management conformément au guide de référence de l'AIEA GS-R-3, en préparation à la publication d'arrêtés royaux qui imposeront aux exploitants des prescriptions issues de cette guidance. Une vérification de la réalisation de cette action sera effectuée ;
  • suivi de plans d'actions existants : Suite à certains audits ou évènements, des plans d'actions sont en cours chez certains exploitants. Le suivi de la réalisation de ces plans d'actions sera poursuivi ;
  • processus de suivi de la veille réglementaire : Une vérification du processus mis en place pour respecter les différents règlements officiels et leur évolution sera effectuée ;
  • surveillance des rejets radioactifs : La surveillance adéquate des rejets radioactifs reste un point d'attention pour certains établissements ;
  • suivi des missions OSART à Doel et Tihange : Suivi des plans d'action établis suite aux résultats des missions OSART.

ICI 2012-2014 pour les établissements nucléaires de base de classe 2


Les thèmes suivants seront examinés en 2012-2014 par Bel V et par l'AFCN :

  • sûreté nucléaire : Examen des dispositions prises par l'exploitant pour assurer une exploitation sûre des installations ;
  • radioprotection : Examen des dispositions mises en place par l'exploitant permettant le respect des règles de radioprotection et par conséquent la limitation des doses reçues par la population ou les travailleurs ;
  • exploitation : Vérification de l'exploitation des installations conformément à ce qui est prévu dans l'autorisation d'exploitation et dans le rapport de sûreté ;
  • formation et information du personnel : Une vérification de ces aspects sera réalisée, en particulier en ce qui concerne les (in)formations requises par la réglementation.
  • surveillance des rejets radioactifs : La surveillance adéquate des rejets radioactifs reste un point d'attention pour certains établissements; ce thème sera tout particulièrement examiné pour les établissements de classe II ayant introduit une demande d'autorisation de rejets sur la période 2009-2011 ;
  • suivi de plans d'actions existants : Suite à certains audits ou évènements, des plans d'actions sont en cours chez certains exploitants. Le suivi de la réalisation de ces plans d'actions sera poursuivi ;
  • gestion de la sous-traitance : Une campagne d'inspection relative à la gestion de la sous-traitance sera organisée dans les établissements de classe II. Cette campagne aura pour cible uniquement les établissements faisant appel de manière régulière à de la sous-traitance ;
  • connaissance et maîtrise des équipements de sûreté : Il sera vérifié si les exploitants connaissent et maîtrisent leurs installations ;
  • suivi de la rédaction d'un rapport de sûreté : La rédaction d'un rapport de sûreté a été demandée aux exploitants d'établissements de classe IIA. La vérification de la rédaction, de la pertinence et de l'exhaustivité des informations reprises dans leur rapport de sûreté sera réalisée.

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3. Le programme d'inspection de l'AFCN et le programme de contrôle de Bel V


Le programme d'inspection de l'AFCN et le programme de contrôle de Bel V sont déterminés chaque année. L'AFCN approuve le programme de contrôle de Bel V. Ces programmes sont ensuite communiqués à l'exploitant concerné.

Le programme d'inspection (par l'AFCN) et de contrôle (par Bel V) est fondé sur la ICI dont question ci-dessus et intègre aussi  l'expérience acquise lors des contrôles et inspections précédents, le retour d'expérience national et international et les grands projets annoncés par les exploitants.

Les programmes sont adaptés au type d'installation et au niveau de risque associé.
Lors de la détermination des programmes de l'AFCN et de Bel V (par établissement ou type d'établissement), il est entre autres tenu compte des éléments suivants :

  • Les ressources disponibles (personnel) pour effectuer les inspections et les contrôles; 
  • La complexité et les risques spécifiques des installations; 
  • Les exigences réglementaires concernant la surveillance de la sûreté; 
  • Les pratiques internationales.

Lors de la mise au point des programmes d'inspection et de contrôle, pour chaque type d'inspection et pour chaque type d'établissement, les références de sûreté sur la base desquelles l'inspection ou le contrôle est effectuée doivent être clairement identifiées :

  • Rapport de sûreté (dont le chapitre sur les spécifications techniques d'exploitation), conditions de l'autorisation d'exploitation; 
  • RGPRI1 et autres prescriptions réglementaires éventuelles;
  • Documents de référence internes de l'établissement (plan de qualité, prescriptions internes, programmes d'entretien et de test, ...); 
  • Normes nationales ou internationales (documents AIEA, niveaux de référence WENRA, ...).

Le programme de contrôle de Bel V comprend:

1. Des contrôles systématiques.


Ces contrôles sont menés périodiquement par Bel V et comportent, entre autres :

  • des discussions avec les exploitants (le service de contrôle physique, les différents départements de l'exploitant concernés par la sûreté, les travailleurs sur le terrain) ; 
  • l'examen de documents; 
  • le contrôle des installations.

Ces contrôles de routine sont surtout orientés résultat (performance based) et sont menés au moyen de vérifications par échantillonnage des résultats des processus de manière à vérifier si l'exploitation satisfait aux exigences de l'autorisation. Ces contrôles doivent également permettre un suivi de l'exécution de mesures correctives, définies sur la base de précédents constats, suivant l'analyse d'incidents, etc. La visite des installations (sur le terrain) fait partie intégrante de ces contrôles de routine.

De manière à garantir que ces contrôles sont réellement représentatifs du fonctionnement des installations, une partie de ces contrôles de routine de Bel V doit :

  • être effectuée inopinément 2  ;
  • être effectuée en dehors des heures de travail normales 3 de l'exploitant (par ex. au moment du changement d'équipe, pendant le travail de nuit,...)

Ces dispositions visent à ce que l'exploitant ne soit pas seulement contrôlé par Bel V à des moments réguliers, convenus et préparés. De temps en temps, les contrôleurs de Bel V doivent rompre le « rythme » et effectuer également des contrôles à des moments où, par ex., la ligne hiérarchique de l'exploitant est moins présente/absente ou à des moments où il y a moins d'agents de radioprotection sur le terrain.

L'objectif global consiste à effectuer chez les exploitants d'un établissement nucléaire de base (ENB) au moins 10% de contrôles inopinés et au moins 5% de contrôles en dehors des heures de travail normales de l'exploitant.

2. Des contrôles thématiques


Ces contrôles planifiés et annoncés à l'exploitant visent à effectuer un examen en profondeur de certains domaines particuliers préalablement identifiés. Les contrôles thématiques sont surtout des contrôles orientés processus (process based) mais ils doivent également comporter quelques éléments de vérification par échantillonnage des résultats liés au domaine couvert. Ces contrôles examinent la conformité des processus par rapport aux références de sûreté, y compris la réglementation. Ils permettent de vérifier que les processus sont adéquats, connus par le personnel et respectés.. Enfin, ces contrôles permettent de vérifier que les écarts identifiés par rapport au processus de l'exploitant sont correctement traités (identification des écarts, définition et exécution des actions d'amélioration), ce qui revient à vérifier que la performance du processus est surveillée adéquatement en interne.

3. Des contrôles spécifiques


Ces contrôles sont organisés en fonction des besoins (suivi d'un incident, examen de l'applicabilité d'un retour d'expérience, ...).

Le programme d'inspection de l'AFCN comprend:

  • des inspections proactives chez tous les exploitants du même groupe ou classe sur des thèmes spécifiques, par ex. la libération, les sources scellées de haute activité, les rejets des cyclotrons,...

En outre, l'AFCN effectue des inspections réactives dans les cas suivants :

  • suite à un incident ou accident où des mesures immédiates sont nécessaires ; 
  • après une plainte concernant la sûreté chez un exploitant ; 
  • à la demande de la police fédérale ou du parquet ; 
  • pour soutenir Bel V dans ses contrôles (par ex. si l'exploitant n'effectue pas certaines actions dans le délai convenu).

Ces inspections réactives ne sont pas planifiables (non prévisibles) et ne sont donc pas reprises dans le programme d'inspection de l'AFCN.

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1 RGPRI = Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

2 “Inopinément” signifie que le contrôleur de Bel V se présente chez l'exploitant sans avertissement préalable. Cependant, “ inopinément” ne signifie pas que le contrôleur de Bel V ne respecte pas les directives internes de l'exploitant (par ex. en ce qui concerne l'accompagnement dans les installations).

3 “En dehors des heures de travail normales” signifie :

  • les jours ouvrables : les heures entre 17h00 et 8h00 ;
  • pendant les week-ends ou les jours fériés.



Dernière mise à jour
08/12/2011 - 12:07


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