Financement de l'AFCN
Contrairement à la majorité des services publics, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) n'est pas financée par des dotations reçues après la redistribution des impôts que paye annuellement chaque Belge.
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est entièrement financée par les détenteurs d'autorisations et d'agréments qui sont nécessaires pour pouvoir poser des actes susceptibles d'entraîner une exposition supplémentaire des personnes aux rayonnements ionisants. En effet, l'AFCN exerce un contrôle sur ces actes, elle mène des études et prépare un cadre réglementaire adéquat.
Concrètement, le financement est assuré par des redevances et par des taxes. Les redevances sont perçues lors des demandes d'autorisations et d'agréments. Les taxes doivent être payées annuellement par les détenteurs d'une autorisation ou d'un agrément.
Les principes du financement de l'AFCN et les montants des taxes sont fixés dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée la dernière fois le 22 décembre 2008 (M.B du 29 décembre 2008). La loi précise également le mode de perception de ces taxes.
Cette loi prévoit que le règlement relatif aux redevances doit être développé dans un arrêté royal. Un AR fixant les montants et le mode de paiement de ces redevances a été publié le 9 novembre 2009.
