Experts qualifiés en contrôle physique
Contrôle physique et expert qualifié en contrôle physique
Le contrôle et la surveillance de la sûreté des établissements belges qui ont recours aux rayonnements ionisants sont effectués à plusieurs niveaux par diverses instances. Ce "contrôle physique" peut se définir comme suit :
ensemble de mesures appliquées sous la responsabilité du détenteur d'autorisation dans le but de vérifier la protection effective de la population, des travailleurs et de l'environnement, ainsi qu' une maîtrise appropriée des risques au niveau des installations ou équipements à réceptionner et en service, à l'exception de la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, de l'exposition médicale des personnes et de la protection physique contre tout acte malveillant.
Le service de contrôle physique, que l'exploitant peut lui-même organiser, constitue le premier niveau.
Le second niveau est assuré par le contrôle des organismes agréés et de Bel V, qui exécutent systématiquement et régulièrement des contrôles sous la supervision de l'Agence.
Les tâches de contrôle physique sont définies à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.
Si l'exploitant d'un établissement ne dispose pas de son propre service de contrôle physique, il doit faire appel à un organisme agréé pour l'exécution de ces tâches.
Retour en haut de pageObligations et conditions d'agrément des experts qualifiés en contrôle physique
Les experts qui travaillent au sein d'un service de contrôle physique ou pour le compte d'un organisme agréé ou de Bel V doivent posséder un agrément délivré par l'AFCN (article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001). Il convient à cet égard de distinguer :
- Les agréments des experts qualifiés en contrôle physique de classe I : les experts qui possèdent ce type d'agrément peuvent diriger le service de contrôle physique d'un établissement de classe I, II ou III, d'un véhicule à propulsion nucléaire ou d'une entreprise active dans le transport de substances radioactives. Ils peuvent également effectuer des visites de contrôle au sein de ces établissements, véhicules à propulsion nucléaire ou dans le cadre de ces opérations de transport.
- Les agréments des experts qualifiés en contrôle physique de classe II : les experts qui possèdent ce type d'agrément peuvent diriger le service de contrôle physique d'un établissement de classe II ou III ou d'une entreprise active dans le transport de substances radioactives, à l'exception du transport de substances fissiles sous autorisation spéciale. Ils peuvent également effectuer des visites de contrôle au sein de ces établissements ou dans le cadre de ces opérations de transport.
Les conditions à remplir pour être agréé en tant qu'expert qualifié en contrôle physique sont décrites à l'article 73.2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.
Demande d'agrément d'expert qualifié en contrôle physique
Le demandeur introduit auprès de l'Agence une demande visant à obtenir un agrément d'expert qualifié en contrôle physique ou à prolonger l'agrément qu'il possède déjà. Le contenu de cette demande d'agrément est fixé à l'article 73.3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 et est clarifié dans un document informatif 
de l'AFCN.
L'Agence confirme par écrit la réception de la demande. Si elle souhaite davantage d'informations afin de compléter la demande, l'Agence contacte le demandeur à cet effet.
Dans une étape suivante, le demandeur peut être invité à un entretien personnel. Cet entretien personnel a pour objectif principal d'évaluer les connaissances et les attitudes spécifiques du candidat, de se renseigner sur son rôle actuel, ses tâches, ses responsabilités et sa motivation. Cet entretien est habituel lorsque la demande concerne l'octroi d'un nouvel agrément.
Toute demande d'agrément d'expert qualifié en contrôle physique de classe I est soumise à l'avis du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants, un organe consultatif indépendant de l'AFCN.
Finalement, l'Agence délivre ou refuse l'agrément.
L'agrément spécifie clairement les conditions relatives à la durée de validité (normalement 3 ans pour un premier agrément, 6 ans pour une prolongation), ainsi que celles relatives à la classe et à la nature des établissements pour lesquels l'agrément est valable.
Demande de prolongation/modification d'un agrément
Etant donné la durée moyenne de traitement d'une demande, il est recommandé de demander auprès de l'Agence la prolongation de votre agrément au moins 4 mois avant son expiration.
Le document informatif , établi par l'Agence, reprend toutes les informations et tous les documents devant être fournis lors d'une prolongation d'un agrément.
Liste des experts agréés qualifiés en contrôle physique
L'octroi ou la prolongation des agréments d'experts qualifiés en contrôle physique de classe I et II doivent être publié par extrait au Moniteur belge.
Par ailleurs, l'AFCN publie également sur son site web la liste des noms des experts agréés en précisant la date d'expiration de leur agrément . Cette liste est actualisée chaque semestre.
Plus d'infos
De plus amples informations sur la procédure de demande peuvent être obtenues auprès de :
Joris Creemers
Service Etablissements nucléaires de Base
Département Etablissements et Déchets
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 289 2168
E-mail : joris.creemers@fanc.fgov.be
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| Dernière mise à jour |
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| 30/05/2012 - 14:25 |
