La sécurité nucléaire
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Généralités
De manière générale, la sécurité nucléaire est assurée par la promotion d'une véritable culture de sécurité dans tous les milieux concernés et la mise en place d'un ensemble de mesures de protection physique qui sont de nature administrative, organisationnelle et technique. Ces mesures doivent contribuer à prévenir les atteintes malveillantes dirigées contre les matières radioactives et les installations nucléaires et, en cas d'occurrence de telles attaques, à ralentir le plus possible la progression des agresseurs afin de permettre l'arrivée des forces de l'ordre dans des délais utiles.
La perception de la sécurité nucléaire a considérablement évolué depuis ces trente dernières années.
Pendant longtemps, la Communauté internationale ne s'est intéressée qu'à la protection physique des matières nucléaires (1).
En effet, quasiment jusqu'à l'aube du XXIème siècle, la préoccupation majeure fut la prolifération des armes nucléaires. Le vol ou le détournement de matières nucléaires pouvant aider certains états à acquérir l'arme nucléaire, c'était d'abord sur la protection de ces matières qu'il fallait focaliser les efforts.
Toutefois, dans le courant des années 90, l'idée, que les matières volées ou détournées pouvaient également être utilisées par un groupe d'individus à des fins terroristes, se développa. C'est également à cette époque que le risque de sabotage d'une installation nucléaire commença à être pris réellement en considération.
Le concept du terrorisme nucléaire était né.
Enfin, le terrorisme de l'extrême, symbolisé communément par les attentats du 11 septembre ainsi que les rumeurs d'utilisation de « bombes sales », notamment dans le cadre de certains conflits régionaux, conduisirent à la conclusion que l'ensemble des matières radioactives pouvait s'avérer attirant pour des individus déterminés à semer la terreur en exposant la population et l'environnement aux risques d'irradiation et / ou de contamination. Il convenait, dès lors, de conscientiser tous les Etats au fait que le terrorisme radiologique constitue un risque bien réel et de les amener ainsi à prendre les mesures requises pour protéger les matières radioactives.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 avril 2005. La Convention a été ouverte à la signature des Etats, le 14 septembre 2005 les Etats membres de l'Union Européenne l'ont signée le jour même.
La Convention a fait l'objet d'une loi d'assentiment du 10 septembre 2009.
L'objectif global de la Convention est la prévention et la répression des actes de terrorisme nucléaire et radiologique.
Elle détaille les infractions liées à la détention et à l'utilisation illicites et intentionnelles de matières radioactives ou d'un engin radioactif ainsi qu'à l'utilisation illicite ou à l'endommagement d'une installation nucléaire.
Les Etats parties s'obligent à rendre punissables, dans leur droit interne, ces infractions et à leur appliquer des sanctions à la mesure de leur gravité.
De même, les Etats parties s'obligent à adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations de l'AIEA applicables en la matière.
En raison des objectifs poursuivis, la Convention sur le terrorisme nucléaire est une étape importante en matière de sécurité nucléaire. En effet, pour la première fois, un instrument international juridiquement contraignant traite de la protection physique de toutes les matières radioactives et des actes malveillants dont elles pourraient être la cible ou l'instrument.
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La réglementation nationale en matière de protection physique des matières, installations et transports nucléaires
Afin de conférer une base légale à la protection physique des matières et installations nucléaires, la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a été modifiée par les lois suivantes :
- la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
- la loi du 30 mars 2011 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Les modifications apportées à la loi susmentionnée du 11 décembre 1998 ont pour objet principal de permettre que, dans certains cas particuliers, des personnes ne disposant pas ou pas encore d'une habilitation de sécurité puissent accéder, moyennant des mesures compensatoires (i.a. attestation de sécurité), à des matières, zones, documents catégorisés en vertu de la loi précitée du 15 avril 1994. Quatre arrêtés royaux constituent le cadre réglementaire de la protection physique des matières, installations et transports nucléaires :
- arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (« AR Protection physique ») ;
- arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire (« AR Zones de sécurité ») ;
- arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières (« AR Attestations de sécurité ») ;
- arrêté royal du 17 octobre 2011 portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires (« AR Documents »).
Vous pouvez télécharger ici les versions Word des formulaires pour les demandes dans le cadre de la “Trustworthiness” :
- demande d'attestation de sécurité
- demande d'autorisation d'accès
- document Excel pour les demandes
- déclaration sur l'honneur
- notification d'accès en cas d'urgence
- désignation du délégué à la protection physique
Notification d'accès à des zones de sécurité en cas d'urgence
Vous pouvez adresser les demandes d'informations complémentaires à screening@fanc.fgov.be.
Les recommandations de l'AIEA
La responsabilité de la mise en place et du maintien d'un système national de protection physique des matières et installations nucléaires (il en est de même pour les matières radioactives) incombe à chaque état. Néanmoins, en cette matière comme dans beaucoup d'autres actuellement, la dimension internationale est omniprésente car le système de protection mis ou non mis en place par un état peut avoir des conséquences importantes pour la sécurité nucléaire de ses voisins.
C'est forte de ce constat que l'AIEA a décidé de publier, en 1972, ses premières recommandations pour le protection physique des matières nucléaires (INFCIRC 225) afin d'aider les états membres à définir leur système national de protection physique.
L'INFCIRC 225 « Recommandations pour la protection physique des matières nucléaires » a depuis, été révisé à cinq reprises : en 1977, 1989, 1993, 1999 et 2011. La révision de 1999 est particulièrement importante car elle introduit dans les recommandations, des dispositions relatives au sabotage des matières et installations nucléaires ; depuis 1999, les recommandations de l'AIEA ont été rebaptisées : « Recommandations pour la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ».
La Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN)
A la fin des années 70, la Communauté internationale a estimé que la protection physique des matières nucléaires demandait un instrument international juridiquement contraignant afin de, notamment, renforcer et compléter le régime multilatéral de non-prolifération nucléaire. (NB. Les recommandations sont destinées à inspirer la réglementation des états mais elles ne sont pas par elles-mêmes juridiquement contraignantes).
Le projet de convention mis sur la table des négociateurs dans le courant du dernier semestre 1977 était très ambitieux car il prétendait régir la protection des matières nucléaires tant sur le territoire d'un Etat partie que lors d'un transport vers un autre Etat ; de plus, il prévoyait des contrôles internationaux pour s'assurer du respect de la Convention.
De nombreux négociateurs, dont la Belgique, refusèrent d'emblée le principe des contrôles et estimèrent que seuls les risques d'actes malveillants dirigés contre des matières nucléaires en cours de transport international justifiaient une convention internationale puisque la protection physique des matières nucléaires sur le territoire d'un état relève exclusivement de la souveraineté nationale de celui-ci.
Progressivement, un compromis s'articula autour d'une convention bicéphale dont les dispositions de nature plus technique porteraient uniquement sur la protection des matières nucléaires en cours de transport international tandis que ses dispositions pénales et celles relatives à la coopération judiciaire seraient également applicables aux matières nucléaires en cours d'utilisation, d'entreposage ou de transport sur le territoire national.
La CPPMN a été ouverte à la signature des états le 3 mars 1980 et elle est entrée en vigueur le 8 février 1987. La Belgique, de concert avec ses partenaires européens et la Commission des Communautés européennes, l'a signée le 13 juin. La CPPMN est entrée en vigueur dans les Etats membres de la CEEA, le 6 octobre 1991.
Le 8 juillet 2005, les Etats parties à la CPPMN ont accepté un certain nombre d'amendements à la Convention.
Ces amendements concernent :
- l'extension du champ d'application de la Convention aux matières nucléaires en cours d'utilisation d'entreposage et de transport sur le territoire national ;
- l'inclusion, dans la liste des infractions déjà prévues, de nouvelles infractions : contrebande de matières nucléaires, sabotage d'installations nucléaires, création d'associations de malfaiteurs afin de commettre des actes de malveillance dirigés contre les matières et les installations nucléaires ;
- l'élargissement de la coopération entre les états en vue de la mise en œuvre rapide de mesures pour la localisation et la récupération de matières nucléaires volées ou introduites en fraude dans un état ; pour l'atténuation des conséquences radiologiques d'actes de sabotage dirigés contre des installations nucléaires et enfin pour la prévention du sabotage ;
- l'introduction dans la Convention des douze principes fondamentaux de la protection physique (responsabilité de l'Etat, responsabilités successives pendant un transport international, cadre législatif et réglementaire, autorité compétente, responsabilité des détenteurs d'agréments, culture de sécurité, menace, approche graduée, défense en profondeur, assurance de qualité, plans d'urgence, confidentialité).
- l'actualisation des dispositions de la Convention relatives à l'extradition ;
- la modification du titre de la Convention, qui devient : « Convention sur la protection physique des matières et installations nucléaires ».
La CPPMN révisée n'est pas encore entrée en vigueur.
En Belgique, la procédure d'assentiment de la Convention révisée est actuellement en cours.
La sécurité des matières radioactives
Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
En 2002, l'AIEA entreprit de modifier son Code de conduite sur la sûreté des sources radioactives afin d'y introduire des dispositions relatives à leur sécurité.
Le Sommet du G8 de Kananaskis lança le principe d'un Partenariat mondial pour empêcher les terroristes ou ceux qui leur donnent asile d'avoir accès à des armes et matières de destruction massive.
Dans le contexte de ce partenariat, le G8 décida, au Sommet d'Evian de 2003, d'adopter des normes rigoureuses afin d'empêcher que les sources radioactives ne puissent être acquises par des terroristes dans le but de fabriquer des bombes sales. A cette fin, le G8 s'engagea à soutenir les éléments du projet de code de conduite révisé de l'Agence qui, à son estime, étaient les plus aptes à prévenir le terrorisme radiologique.
Sept éléments furent ainsi retenus:
- les registres nationaux permettant de localiser les sources;
- les programmes de récupération des sources orphelines ;
- les réglementations nationales limitant les exportations de sources à haut risque aux Etats qui disposent de systèmes efficaces de contrôle ;
- les exigences de notification aux Etats importateurs ;
- les mesures prises au niveau national pour faire en sorte que le vol ou l'utilisation non conforme des sources radioactives soient passibles de sanctions pénales ;
- les mesures de protection physique et de contrôle des accès aux lieux enfermant des sources radioactives ;
- les lois adoptées par chaque pays afin de garantir l'élimination des sources épuisées scellées à haut risque dans des conditions optimales de sûreté et de sécurité.
Fin juillet 2003 le texte du code révisé était prêt et il fut soumis, dès le mois de septembre, à la Conférence générale de l'AIEA qui l'approuva. La Conférence bien que reconnaissant le caractère juridiquement non contraignant du code, engageait instamment les Etats à écrire au Directeur général de l'Agence pour lui signaler qu'ils soutenaient pleinement les efforts de l'Agence pour renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives et oeuvraient en vue de l'application des orientations énoncées dans le code de conduite.
En s'adressant au Directeur général, les Etats s'engageait donc politiquement à renforcer, grâce à une législation et à une réglementation appropriées, la sûreté et la sécurité des sources en instituant des contrôles efficaces et en les protégeant du vol, de la perte ou de toute utilisation illicite.
Un an plus tard, en 2004, la Conférence Générale adopta un set d'orientations complémentaires pour l'exportation et l'importation de sources radioactives, le statut de ces orientations est identique à celui du Code de conduite.
Documents de base relatifs à la sécurité d'autres substances radioactives
Le rôle de l'AFCN
L'AFCN élabore les avant-projets de loi et d'arrêté royal appelés à régir la sécurité nucléaire en Belgique. Dans ce cadre, elle a introduit, auprès de son Ministre de tutelle, le Ministre de l'Intérieur, plusieurs avant- projets de loi et d'arrêté royal destinés à actualiser et à renforcer notre système national de protection physique des matières et installations nucléaires.
Lorsque la réglementation sur la protection physique des matières et installations nucléaires sera entrée en vigueur, l'AFCN devra agréer les systèmes de protection physique mis en place par les exploitants d'installations nucléaires et les responsables de sociétés de transport de matières nucléaires. Elle contrôlera également le respect de ladite réglementation dans les installations et lors de transports de matières nucléaires.
L'AFCN délivre, à la demande des exploitants, et sur base d'une vérification de sécurité, les attestations de sécurité permettant, sous certaines conditions, à des personnes étrangères à une installation d'y avoir accès.
Elle entretient un dialogue étroit avec les exploitants et les transporteurs afin de les aider à optimiser la sécurité des matières nucléaires qu'ils utilisent, stockent ou transportent ainsi que celle de leur installation.
En ce qui concerne la sécurité des sources radioactives scellées, des dispositions réglementaires existent déjà notamment dans le RGPRI (Règlement Général pour la Protection contre les Rayonnements ionisants) mais une étude est actuellement en cours pour déterminer si, il n'y a pas lieu de compléter la réglementation existante pour qu'elle soit encore davantage en phase avec les exigences du Code de conduite. L'AFCN autorise l'importation ou l'exportation de sources radioactives. Elle est également le point de contact belge pour la banque de données de l'AIEA sur le trafic illicite de substances radioactives.
L'AFCN est membre de l'Autorité Nationale de Sécurité.
Elle participe activement à la négociation des instruments internationaux pertinents en matière de sécurité nucléaire ainsi qu'aux réunions d'experts organisées par l'AIEA.
Enfin, l'AFCN est membre de l'ENSRA (European Nuclear Security Regulators Association).
1. Aux termes de l'article XX du Statut de l'AIEA, on entend par matières nucléaires: «Matières nucléaires : les matières fissiles spéciales et les matières brutes suivantes:
- les produits fissiles spéciaux sont le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus. L'uranium enrichi en uranium 235 ou 233 est de l'uranium qui contient soit de l'uranium 235 soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 est supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.
- les matières brutes sont l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature, l'uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés.»
| Dernière mise à jour |
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| 05/09/2012 - 10:08 |
