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Notre mission

' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Champ d'application du réglement général

Introduction


Le champ d'application du règlement général (arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants) est très vaste et couvre pratiquement toutes les activités humaines et les situations impliquant un risque résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Il est cependant à noter que les installations du domaine militaire sont réglementées par d'autres instruments juridiques. De même, une grande partie des dispositions générales relatives à la médecine du travail figurent dans d'autres arrêtés royaux et appartiennent à la compétence du Ministère de l'Emploi et du Travail. La description détaillée du plan d'urgence national pour des accidents nucléaires fait également l'objet d'un arrêté séparé. Enfin, certaines matières sont couvertes par des règlements européens : ceux-ci, contrairement aux directives européennes, sont directement applicables à tous les Etats membres de l'Union européenne et ne nécessitent donc pas une transposition en droit national.

Cadre légal


Le champ d'application du Règlement général figure à l'article 1er de celui-ci. On prêtera attention à la définition de certains mots (article 2).

La réglementation en bref : ce qui change


On notera un élargissement du champ d'application du règlement.

  • Le Règlement général s'applique désormais également, conformément aux dispositions des articles 4, 9 et 20.3, aux activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnements ionisants susceptibles d'entraîner une augmentation notable de l'exposition des travailleurs ou du public. A titre d'exemple on peut citer l'exposition au radon dans des locaux professionnels, l'usage industriel de minerais contenant des traces de radium ou encore l'exposition au rayonnement cosmique du personnel navigant des avions.
  • Ces entreprises sont soumises à un régime de déclaration. L'Agence peut leur imposer de suivre tout ou partie des règles qui sont d'application dans les établissements classés, si certains niveaux de dose, fixés à l'article 20.3, sont dépassés ou sont susceptibles d'être dépassés.
  • Le Règlement général précise plus clairement que par le passé, dans ses articles 20.2, 72 et 72bis, les principes à suivre en cas d'intervention en situation d'urgence radiologique. De même, il définit un cadre pour la gestion des situations d'exposition durable, que celles-ci résultent des suites d'un accident ou d'une activité industrielle passée ou encore de la présence de radon dans les habitations.
  • La prise en compte réglementaire du radon dans les habitations n'est pas exigée par une directive mais fait l'objet d'une recommandation européenne. Le nouveau Règlement général offre à l'Agence un cadre juridique pour mener une politique en la matière.

Toutes demandes de renseignement concernant le champ d'application du Règlement général peuvent être envoyées à l'adresse suivante : pointcontact@fanc.fgov.be


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